Les chartes Internet

Les points juridiques à retenir :

- L'accès au handicapés : obligatoire depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances. Obligatoire pour tout nouveau lieu d'accès à Internet. Mise en conformité dans les 10 ans pour les établissements anciens.

- Protection des mineurs : la loi prévoit la protection absolue des mineurs vis-à-vis de contenus à caractère violent ou pornographique.
Quelle autre solution que le filtre technique existe-t-il actuellement pour garantir cette protection absolue ?
Préciser dans la charte si les postes sont équipés de filtres.

- Conservation des données : En tant que lieu d'accès public à Internet, vous êtes obligés de conserver pendant une durée d'1 an les données de connexion Internet des usagers.
> Cela signifie que l'espace ne peut être utilisé anonymement et que vous devez tenir un planning annuel nominatif de l'occupation des postes publiques
> Les données conservées sont : l'adresse des sites web visités, l'adresse de l'hébergeur de courrier électronique utilisé
Il semble important de mentionner cette information

- La responsabilité des contenus
Pas toujours facile de définir quels contenus est identifié comme violent ou choquant pour tel ou tel public. Le responsable de l'espace est seul juge, vous pouvez le préciser dans votre charte sous cette forme : En cas de litige à propos d’un site, le responsable multimédia est seul juge. Nous nous réservons le droit d'interrompre toute connexion dont l'usage ne serait pas en accord avec les missions de la médiathèque et la présente charte.

- Espace enfants - Espace ados
Dans de nombreuses médiathèques où il existe des espaces Internet enfant et adulte distincts, les ados sont souvent autorisés à rejoindre l'espace adulte à partir de 13 ou 14 ans. Ce choix peut poser problème si les postes adultes ne sont pas équipés de filtres : au yeux de la loi, un mineur à moins de 18 ans. Donc la loi relative à la protection absolue contre les contenus préjudiciables s'appliquent aussi aux ados.
A méditer...


Ressources :
Un document très complet sur la responsabilité juridique des lieux d'accès public à Internet, Ardesi, 2006
www.ardesi.fr/admin/upload/fichier/117-droitepn2006.pdf


Exemples de chartes

Charte faisant apparaître la loi sur l'identification de l'accès au poste et la conservation des données
http://www.mediatheque-lecreusot.fr/files/Charte%20utilisation%20internet.pdf

Exemples de charte pour accès Internet jeunesse avec double signature parents et enfants
www.decines.fr/Commun/documents/DOC_PATH_935_1213273306.pdf

Sur le site Créatif Public, une idée d’animation pour associer l’usager à la rédaction de la charte et une liste d’activités à autoriser ou interdire
www.creatif-public.net/article.php3?id_article=49